Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles  TGV INVEST GROUP, société immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de Lomé sous le numéro TG-LFW-01-2022-A10-00651, dont le siège social est situé à SEGBE-LOMÉ, TOGO, qui exploite la plateforme GOAT EXCHANGE (ci-après « GOAT EXCHANGE » ou « l'Éditeur »), met à disposition de toute personne physique majeure (ci-après « l'Utilisateur ») une plateforme en ligne permettant l'achat et la vente de cryptomonnaies en contrepartie de francs CFA (XOF) versés ou reçus via les opérateurs de mobile money agréés au Togo.

2. Définitions

Aux fins des présentes CGU, les termes suivants ont la signification ci-dessous :

• Plateforme : le site web et l'ensemble des services accessibles via https://goat-exchange.com.
• Utilisateur : toute personne physique disposant d'un Compte sur la Plateforme.
• Compte : espace personnel sécurisé créé après inscription.
• Service BUY : achat de cryptomonnaies par l'Utilisateur, payé en mobile money, livré sur le portefeuille de son choix.
• Service SELL : vente de cryptomonnaies par l'Utilisateur, dont la contrepartie en XOF lui est versée sur son numéro mobile money.
• Transaction : toute opération BUY ou SELL initiée depuis un Compte.
• Mobile Money : services de paiement opérés au Togo par Mixx by Yas (Togocom) et Flooz (Moov Africa Togo).
• Cryptomonnaie : actif numérique disponible sur la Plateforme (à la date des présentes : USDT sur le réseau TRC20).
• Adresse : identifiant d'un portefeuille cryptographique sur un réseau blockchain donné.
• Réseau : blockchain choisie pour l'envoi ou la réception de la cryptomonnaie.
• KYC : « Know Your Customer », procédure de vérification d'identité et d'adresse.
• Référence publique : identifiant unique de Transaction généré par la Plateforme (format GA-XXXXXX pour les achats, GV-XXXXXX pour les ventes).

3. Acceptation des CGU

L'inscription sur la Plateforme et toute utilisation du Service emportent acceptation expresse, sans réserve et irrévocable des présentes CGU. L'Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes CGU ainsi que la Politique de confidentialité.

Si l'Utilisateur n'accepte pas tout ou partie des présentes CGU, il lui est demandé de ne pas utiliser la Plateforme.

4. Éligibilité

L'utilisation de la Plateforme est strictement réservée aux personnes :

• physiques, majeures (18 ans révolus) et juridiquement capables de contracter ;
• disposant d'un numéro de téléphone mobile actif au Togo, raccordé à un service de mobile money éligible ;
• résidant au Togo, sauf accord exprès et préalable de l'Éditeur ;
• n'étant pas frappées d'une interdiction d'utiliser des services de change ou de paiement au titre des règles applicables en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC-FT) ;
• n'étant pas inscrites sur une liste de sanctions internationales (notamment ONU, Union européenne, OFAC).

L'Éditeur se réserve le droit de refuser toute inscription ou de fermer tout Compte ne satisfaisant pas à ces conditions.

5. Compte utilisateur

5.1. Création du Compte

La création d'un Compte est gratuite. Elle requiert la communication d'une adresse email valide, d'un mot de passe, du nom et prénom de l'Utilisateur, ainsi que d'un numéro de téléphone. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les actualiser sans délai en cas de changement.

5.2. Sécurité du Compte

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l'usage qui est fait de son Compte. Toute opération réalisée depuis le Compte est réputée effectuée par l'Utilisateur. En cas de soupçon d'accès non autorisé, l'Utilisateur doit : (i) modifier immédiatement son mot de passe, et (ii) en informer l'Éditeur via WhatsApp (+228 99 34 23 59).

5.3. Unicité

Un seul Compte est autorisé par personne. La création de comptes multiples peut entraîner la suspension de l'ensemble des comptes concernés et l'annulation des opérations associées.

6. Vérification d'identité (KYC)

Conformément aux dispositions applicables en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, l'accès aux services d'achat et de vente est subordonné à la validation préalable du KYCde l'Utilisateur.

La procédure KYC est réalisée par un prestataire spécialisé tiers et comporte :

• la vérification d'une pièce d'identité officielle en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire) ;
• un contrôle biométrique de l'identité par capture d'un selfie ;
• une vérification d'adresse (justificatif de domicile récent).

L'Éditeur peut, à tout moment, demander des informations ou pièces complémentaires, en particulier sur l'origine des fonds, et suspendre toute Transaction tant que les éléments demandés n'ont pas été fournis. Tout refus de l'Utilisateur de se soumettre à cette vérification entraîne la suspension du Compte.

7. Services

7.1. Service BUY (achat de cryptomonnaie)

L'Utilisateur saisit :

• la cryptomonnaie souhaitée et le réseau de livraison ;
• le montant en FCFA qu'il souhaite débourser ;
• l'adresse du portefeuille destinataire ;
• son numéro mobile money.

Une demande de paiement lui est alors poussée sur son téléphone via son opérateur mobile money. Une fois le paiement validé par l'Utilisateur, la Plateforme déclenche l'envoi des cryptomonnaies vers l'adresse indiquée, après déduction des frais réseau applicables.

7.2. Service SELL (vente de cryptomonnaie)

L'Utilisateur saisit :

• la cryptomonnaie qu'il souhaite vendre ;
• le montant en FCFA qu'il souhaite recevoir ;
• son numéro mobile money de réception.

La Plateforme génère une adresse de dépôt à laquelle l'Utilisateur doit envoyer la cryptomonnaie depuis son propre portefeuille. Une fois la réception confirmée sur le réseau blockchain concerné, la Plateforme déclenche le versement en FCFA sur le numéro mobile money de l'Utilisateur.

8. Taux et frais

8.1. Détermination des taux

Les taux d'achat et de vente affichés sur la Plateforme sont fixés par l'Éditeur. Ils intègrent un écart (spread) par rapport aux prix de marché de référence, qui constitue la rémunération du service. Les taux peuvent varier à tout moment en fonction des conditions de marché.

8.2. Verrouillage du taux

Le taux applicable à une Transaction est celui affiché et confirmé à l'Utilisateur au moment de la validation de l'ordre. Toute Transaction non finalisée dans le délai imparti pourra être recalculée au taux en vigueur à l'instant de sa reprise.

8.3. Frais réseau

Les opérations en cryptomonnaies sont susceptibles d'entraîner des frais de réseau (frais miniers, frais de validateurs) imputés par les protocoles blockchain concernés. Ces frais sont déduits du montant net livré ou reçu par l'Utilisateur. Le détail est affiché avant validation de chaque Transaction.

9. Plafonds de transaction

Sauf accord préalable de l'Éditeur, le montant unitaire d'une Transaction ne peut excéder l'équivalent de 10 000 USD. Pour toute opération d'un montant supérieur, l'Utilisateur est invité à contacter l'Éditeur via WhatsApp (+228 99 34 23 59)afin de convenir des modalités d'exécution et des justificatifs requis au titre de la réglementation LBC-FT.

L'Éditeur se réserve le droit de fixer, modifier ou supprimer à tout moment des plafonds journaliers, mensuels ou cumulés, et d'appliquer des règles spécifiques à certains profils d'Utilisateur, sans que cette faculté puisse être considérée comme une discrimination.

10. Exécution et délais

La Plateforme s'efforce d'exécuter les Transactions dans les meilleurs délais. Les délais constatés dépendent de plusieurs facteurs sur lesquels l'Éditeur n'a pas de contrôle : temps de confirmation du réseau blockchain choisi, disponibilité des passerelles de paiement mobile money, charge des opérateurs.

À titre indicatif et sans engagement :

• encaissement mobile money : quelques secondes à quelques minutes après validation par l'Utilisateur ;
• diffusion d'une cryptomonnaie sur le réseau : de quelques secondes à plusieurs minutes selon le réseau et son niveau de charge ;
• versement mobile money lors d'une vente : déclenché dès réception confirmée des fonds en cryptomonnaie.

Chaque Transaction est associée à une référence unique (GA-XXXXXX ou GV-XXXXXX) ainsi qu'à la référence de l'opération côté opérateur (référence mobile money, hash blockchain), afin de permettre à l'Utilisateur d'effectuer ses propres vérifications.

11. Caractère irréversible des opérations

L'Utilisateur reconnaît et accepte expressément que :

• les transactions sur les réseaux blockchain sont définitives et irréversibles dès lors qu'elles ont été diffusées et confirmées ;
• l'envoi de cryptomonnaies à une adresse erronée ou sur un réseau incompatible entraîne une perte qui ne peut être imputée à l'Éditeur ;
• les versements de mobile money exécutés sur le numéro saisi par l'Utilisateur sont, sous réserve des règles propres aux opérateurs, irrévocables.

L'Utilisateur est seul responsable de l'exactitude des informations qu'il renseigne, en particulier des adresses de portefeuille, des réseaux choisis et des numéros mobile money.

12. Erreurs et politique de remboursement

En cas de dysfonctionnement imputable à la Plateforme, l'Éditeur s'engage à :

• relancer ou compléter automatiquement la Transaction dans la mesure du possible ;
• à défaut, rembourser l'Utilisateur, en mobile money ou en cryptomonnaie selon le cas, dans un délai raisonnable.

Aucun remboursement ne pourra être exigé en cas d'erreur de saisie de l'Utilisateur (adresse, réseau, montant, numéro) ni en cas de perte liée à un opérateur tiers (opérateur mobile money, réseau blockchain). Les demandes liées à un dysfonctionnement doivent être adressées via la procédure prévue à l'article 23.

13. Lutte anti-blanchiment et financement du terrorisme

L'Éditeur applique les obligations de vigilance résultant des règles régionales (notamment la Directive n° 02/2015/CM/UEMOA relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et son cadre de transposition au Togo). À ce titre, l'Éditeur est notamment autorisé à :

• refuser une Transaction sans avoir à motiver sa décision ;
• demander à tout moment la justification de l'origine ou de la destination des fonds ;
• geler une Transaction le temps de procéder aux vérifications nécessaires ;
• procéder à toute déclaration de soupçon auprès des autorités compétentes, notamment la CENTIF (Cellule nationale de traitement des informations financières).

14. Usages interdits

L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser la Plateforme :

• pour des activités illégales ou contrevenant à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;
• pour blanchir des capitaux, financer le terrorisme ou se soustraire à des sanctions ;
• pour le compte d'un tiers sans autorisation appropriée ;
• pour acheter ou vendre des biens ou services illicites ;
• pour tester, exploiter ou contourner les mesures de sécurité de la Plateforme (intrusion, scraping massif, tentative de déni de service, ingénierie inverse) ;
• en utilisant des moyens automatisés non autorisés (bots, scripts) pour interagir avec le service.

15. Suspension et résiliation

L'Éditeur peut, sans préavis et sans indemnité, suspendre ou clôturer un Compte en cas de manquement aux présentes CGU, de comportement frauduleux suspecté, de défaut de fourniture des justificatifs demandés, ou de demande d'une autorité compétente.

L'Utilisateur peut, à tout moment, demander la clôture de son Compte via WhatsApp. Cette clôture intervient sous réserve de la finalisation des Transactions en cours et du respect des durées de conservation imposées par la loi (notamment LBC-FT).

16. Programme de parrainage

L'Éditeur peut mettre à disposition un programme de parrainage permettant à un Utilisateur de bénéficier d'avantages en échange de l'inscription effective de nouveaux Utilisateurs. Les conditions de ce programme sont publiées sur la Plateforme. L'Éditeur se réserve le droit de modifier, suspendre ou supprimer ce programme à tout moment, et de retirer le bénéfice de tout avantage obtenu de manière frauduleuse ou contraire à l'esprit du programme.

17. Avertissement sur les risques

L'Utilisateur reconnaît être informé de ce que la détention et l'échange de cryptomonnaies comportent des risques significatifs, notamment :

• volatilité : les cours peuvent varier fortement et rapidement, à la hausse comme à la baisse ;
• risque technologique : bugs, failles de sécurité, attaques 51 %, hard forks ;
• risque opérationnel : perte d'accès à un portefeuille, fuite d'une clé privée, erreur d'adresse ou de réseau ;
• risque réglementaire : évolution des règles applicables aux actifs numériques.

La Plateforme n'a pas vocation à dispenser un conseil en investissement. L'Utilisateur est seul juge de l'opportunité de ses opérations et reconnaît agir de sa propre initiative.

18. Responsabilité

L'Éditeur n'est tenu qu'à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. Dans la mesure permise par la loi, l'Éditeur ne saurait être tenu pour responsable :

• des conséquences d'une erreur de saisie de l'Utilisateur ;
• des dysfonctionnements imputables à un opérateur tiers (opérateur mobile money, prestataire de paiement, réseau blockchain, plateforme d'échange utilisée comme contrepartie) ;
• des pertes liées à la volatilité des cryptomonnaies ;
• des dommages indirects, immatériels ou consécutifs (perte de chiffre d'affaires, perte de chance, perte de données, etc.).

En tout état de cause, la responsabilité totale et cumulée de l'Éditeur au titre d'une Transaction ne pourra excéder le montant de ladite Transaction.

19. Force majeure

L'Éditeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution ou de l'exécution défectueuse de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence et incluant notamment : catastrophes naturelles, conflits armés, troubles à l'ordre public, décisions des autorités publiques, interruption ou dysfonctionnement des réseaux de télécommunications ou de paiement, attaques informatiques massives, interruption d'un réseau blockchain ou d'un opérateur tiers.

20. Données personnelles

Le traitement des données personnelles de l'Utilisateur est régi par notre Politique de confidentialité, conformément à la Loi togolaise n° 2019-014 du 29 octobre 2019relative à la protection des données à caractère personnel.

21. Propriété intellectuelle

La Plateforme et l'ensemble de ses composantes (marque, logos, textes, interfaces, code source) sont protégés par les lois en vigueur. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite. L'Utilisateur se voit concéder un droit personnel, non exclusif et non transférable d'utiliser la Plateforme aux seules fins prévues par les présentes CGU.

22. Modifications des CGU

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de l'utilisation du service, publiée sur la Plateforme. En cas de modification substantielle, les Utilisateurs en sont informés par tout moyen utile (notification sur la Plateforme, email). La poursuite de l'utilisation après cette information vaut acceptation des nouvelles CGU.

23. Service client et réclamations

Toute réclamation doit être adressée à l'Éditeur par WhatsApp au numéro +228 99 34 23 59, en indiquant la référence publique de la Transaction concernée (A-XXXXXX ou V-XXXXXX) ainsi que tout justificatif utile (capture d'écran, hash blockchain, référence mobile money).

L'Éditeur s'efforce de répondre dans un délai raisonnable. À défaut de solution amiable, l'Utilisateur peut saisir les juridictions compétentes conformément à l'article 24.

24. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit togolais. Tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution qui n'aurait pu être résolu à l'amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Lomé (Togo), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.